En 1 an, entre août 2018 et août 2019, 1770 plaintes de particuliers ont été enregistrées auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Celles-ci portaient sur les abus d’entreprises du bâtiment quant aux travaux de rénovation énergétique notamment. Cette situation doit-elle nécessairement devenir une fatalité ? Pour le gouvernement, la réponse est non. Celui-ci est bien décidé à limiter autant que possible les pratiques frauduleuses et / ou abusives. Dans cet article, nous faisons le point sur le sujet. 

Démarchage téléphonique abusif : quel est le constat ? 

Depuis 2013, la DGCCRF intervient pour faire sanctionner les entreprises usant de procédés frauduleux dans le cadre de son plan de surveillance pluriannuel renforcéLes sanctions sont d’autant plus lourdes lorsqu’il est reconnu que les pratiques abusives interviennent dans un cadre commercial assumé, à la fois par les dirigeants et par les employés de l’entreprise. 

La hausse du démarchage téléphonique abusif est-elle corrélée à celle des objectifs de transition énergétique ?  

Le démarchage téléphonique fait partie de ces procédés qui, sur l’année 2018 à 2019, ont même connu une augmentation de plus de 20%. A l’origine de ces plaintesharcèlementtéléphoniques et intimidations côtoient allègrement vices de réalisation des chantiers : pas de visite technique avant chantier ou encore malfaçons… Alors pourquoi une telle augmentation ? Cela provient sans doute de l’entrée sur le marché du dispositif d’isolation à 1€, combinée avec l’objectif ambitieux du gouvernement de rénover 500 000 logements par an pour faciliter la transition énergétique du secteur résidentiel. De nombreuses entreprises mal intentionnées se positionnent sur le créneau en tirant parti du manque d’information des particuliers. 

Différents organismes à couteaux tirés  

Saviez-vous que 44% des appels intempestifs sont en fait des fraudes au numéro surtaxé (aussi appelés ping calls) ? Ces appels frauduleux côtoient régulièrement les pratiques de démarchage abusif. Pour empêcher la continuité de tels scénarios, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Connexions Electroniques et des Postes) mène depuis août 2019 déjà, un combat acharné 

Un projet de loi clair sur l’interdiction du démarchage téléphonique abusif 

Au Ministère de l’Economie, les réflexions semblent aller bon train quant à la limitation des pratiques abusives et en particulier, le démarchage téléphonique. Tout récemment, la secrétaire d’Etat du Ministère de l’Economie, Mme Agnès Pannier-Runacher a annoncé le lancement d’un projet de loi censé palier à ces dérives par l’interdiction pure et simple du démarchage téléphonique, dans le cadre du secteur de la rénovation énergétique. 

Pour ce qui est des autres secteurs concernés en France, il s’agira de réglementer le démarchage téléphonique dans sa globalité (jours, horaires d’appels, numéros de téléphone à appeler ou non…). Plusieurs mesures entreraient en action simultanément, comme l’interdiction d’utilisation des identifiants géographiques français pour les numéros étrangers (01 à 05 et 09) et la mise en place d’un système de filtrage des appels automatisés, par exemple. 

Autre mesure phare très attendue : la hausse du montant des amendes. Ces dernières seraient multipliées par 5, passant de 75 000 € à 375 000 € par infraction constatée. Aussi, le projet de loi impliquera la divulgation par défaut des sanctions prononcées par la DGCCRF. Les entreprises sanctionnées seraient donc mises sur le devant de la scène, un scénario dont elles préféreraient sans aucun doute se passer. De quoi peut-être, inciter les acteurs privés aux pratiques douteuses à changer leur fusil d’épaule. 

Le projet de loi énoncé a vocation à protéger non seulement les particuliers mais également les entreprises du secteur dont l’image, la notoriété et le chiffre d’affaires sont bel et bien menacés par la concurrence déloyale générée par ces nouveaux acteurs aux intentions douteuses. Selon les dispositions spécifiées dans le décret, les opérateurs téléphoniques auront la lourde tâche de nous protéger contre le démarchage téléphonique abusif. 

Comment se prémunir contre les pratiques abusives ?  

Des campagnes ministérielles de sensibilisation de l’opinion souvent également menées en parallèle des actions citées, pour permettre aux particuliers de se prémunir eux-mêmes contre le démarchage téléphonique abusif. Parmi les principales voies d’action, une serait indispensable : l’inscription sur Bloctel, une liste anti-démarchage téléphonique. En y inscrivant votre numéro de téléphone, vous vous protégez théoriquement contre ces pratiques désagréables. Toutefois dans la pratique, force est de constater que les entreprises frauduleuses passent outre l’interdiction Bloctel pour composer leurs listes de prospection. La mesure liée à l’augmentation des amendes contenue dans le projet de loi consiste justement à décourager ces entreprises, en leur imposant une actualisation mensuelle des listes de prospection selon l’annuaire Bloctel. Des normes déontologiques instaurées par décret devraient également voir le jour. Vous l’aurez compris : l’inscription sur Bloctel ce n’est peut-être pas une solution idéale, mais elle reste l’étape n°1 pour vous prémunir des pratiques abusives. 

Si vous recevez effectivement des coups de fils abusifs malgré votre inscription sur Bloctel, vous pouvez vous rapprocher des organismes compétents en la matière et / ou, mettre en pratique les quelques conseils suivants : 

  • Prenez le temps de décrocher une fois, pour exprimer fermement que vous n’êtes pas intéressé. Demandez également au démarcheur de vous retirer immédiatement de sa liste de prospection, une volonté qu’il ou elle a l’obligation légale de faire remonter. Puis, raccrochez. En évitant les appels et donc en l’absence d’un refus catégorique, les démarcheurs continueront d’essayer à vous joindre le plus souvent possible. 
  • Débranchez votre téléphone fixe pendant les heures de repas, le soir ou encore le dimanche, une solution de secours pour conserver une certaine tranquillité d’esprit. 

Les débats iront encore bon train dans les mois à venir quant à l’encadrement du démarchage téléphonique et à la protection des consommateurs. En matière de rénovation énergétique, vous devriez voir le bout du tunnel. Toutefois pour le reste, le démarchage ne sera vraisemblablement pas interdit de sitôt, dans le but de préserver les emplois de ce secteur.